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Droit à l'image

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1 Droit à l'image le Ven 9 Juil - 14:06:25

Invité


Invité
Règles générales


Avant toute diffusion publique d'une photographie par voie de presse ou autre (site internet, télévision, etc.), le diffuseur doit obtenir l'autorisation de diffusion de la personne concernée.

Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle
inconnue, possède un droit de s'opposer à l'utilisation de son image.

Ce droit est assimilé à la notion de vie privée.
Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s'assurer
que la personne photographiée ne se trouve pas atteinte dans le respect
de sa vie privée et de son image et qu'elle ne s'oppose pas à la
communication de cette image.

Ce droit à l'image déborde le seul cadre
de la sphère privée. Des personnes se sont opposées à la publication
d'une photographie les représentant dans un lieu public, dès lors
qu'elles apparaissent comme étant le sujet de l'œuvre, en raison d'un cadrage ou d'un recadrage. D'autres, dans une photographie de groupe, lors d'une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non identifiables.
La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à
l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer
l'art.9 du code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée.

Cette action est néanmoins limitée et on ne peut invoquer une atteinte
au droit à l'image qu'à la condition que celle-ci soit dégradante ou
dépourvue de tout objectif d'information du public.

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